Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseils. Il ne doit pas "user du droit".
Missions de ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (ACJCAO)
Je deviens conciliateur de Justice
ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (ACJCAO)
Présentation de la mission Rôle : Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des…
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Présentation de la mission Rôle : Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des…